1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur.
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées dès signature du devis qui tient lieu de bon de commande. Elles sont réputées être admises par nos clients, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Il ne peut y être dérogé que moyennant un accord écrit des deux parties.
2. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le taux appliqué sera celui en vigueur au moment de la facturation. Le prix de vente est le prix indiqué sur une offre de prix selon les tarifs en vigueur (cf. validité de l’offre) le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Les offres ne peuvent être étendues à des fournitures ou à des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement en qualité et en quantité. Nos prix sont établis sous réserve de vices cachés.
Sauf dérogation expresse, un acompte est demandé à la signature de l’offre, le solde partiel lors de la réception intermédiaire et le solde final de la réception définitive pour des projets nécessitant un délai plus long ; pour les fabrications sur commande, un acompte est demandé à la signature, le solde à la réception (sauf en cas de vente directe avec paiement unique direct à la réception). Tout paiement sera référé à un document officiel. Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’au versement du premier acompte.
En cas de désistement du client après paiement du premier acompte, celui-ci restera acquis à l’entrepreneur au titre d’indemnité compensant le manque à gagner. Le paiement de l’acompte doit être effectué dans les délais impartis (cf. informations indiquées sur la facture) afin de bloquer le prix de l’offre auquel cas un recalcul de l’offre devrait être effectué. En cas de non-paiement de l’acompte, la commande sera considérée comme résolue aux torts du client. Le vendeur conservera en toute hypothèse son droit de réclamer le remboursement des autres frais éventuellement engagés avant le désistement du client.
En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.
L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent. Ceci moyennant une communication préalable.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en € (Euros), à notre siège social / sur le compte de la SRL ICONIQUE – FINE MENUISERIE
Siège social : 80, rue Eau-sur-Elle
B-6043 Ransart
TVA BE 0800.327.204
0494/68.16.74 – 0498/51.64.91
contact@iconique-menuiserie.be
ING : BE32 3632 3000 2602
Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux sur simple communication adressée à l’acheteur et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du client. Les délais d’exécution éventuels seront d’office prolongés du nombre de jours de retard apportés par l’acheteur dans l’échelle des paiements. Le vendeur aura également le droit de considérer que le contrat est résilié aux torts de l’acheteur. La résiliation opère de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure. Les frais, intérêts et tous autres dommages résultant de cette résiliation ou de cette suspension sont supportés par le client.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur par écrit recommandé endéans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte, à défaut, les factures seront considérées comme acceptées.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
3. Mesurage et placement
En cas de mesurage nécessaire dans le cadre d’une fabrication sur mesure, le lieu doit être présenté tel quel, avec la garantie qu’aucune modification ne sera apportée, auquel cas, seul le client en sera tenu responsable et tout supplément lié à la modification du travail effectué ou la non possibilité de placer l’ouvrage en question sera à charge intégrale du client.
Le jour du placement, les lieux doivent être laissés dégagés et propres afin de permettre un travail confortable. Tout supplément dû un à manquement similaire sera facturé en supplément.
4. Modification de commande
Toutes instructions spéciales du client en vue de mieux préciser les modalités d’exécution de nos obligations ou de rectifier les instructions antérieures doivent nécessairement être formulées par écrit et nous être adressées au plus tard 10 jours ouvrables après la commande.
Si, en cours d’exécution des travaux, le client charge le vendeur de nouveaux travaux, ceux-ci seront facturés en régie et séparément sur base d’une nouvelle offre soumise à validation.
Dans le cas où le client postposerait, pour une raison quelconque, la date d’exécution, les prix seront révisés si le prix des matières fournies a augmenté. Le prix sera adapté conformément à l’augmentation effective du prix des matières fournies.
5. Livraison et accès
Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur, agissant à des fins professionnelles ou non, du contrat de vente, le vendeur reste tributaire de la mise à disposition des matériaux requis par les différents fabricants.
En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.
Il est expressément convenu que tous les frais généralement quelconques qui seront facturés à l’entreprise par les autorités communales ou autres (ex. location élévateur) relatifs au chantier, tels que parking, emplacements pour la grue, pour les échafaudages, pour l’entreposage du matériel, etc. sont en sus des frais d’installation de chantier et seront répercutés au client qui en supportera la charge.
6. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni en bénéficier, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l’instant de la livraison.
L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.
Les marchandises fournies demeurent donc la propriété exclusive du vendeur jusqu’à paiement intégral de la facture. L’absence de celui-ci donne droit à leur reprise. Cette clause doit s’entendre comme une réserve de propriété (application de l’art. 101 loi du 08/08/1997 – loi sur les faillites). Dans ce cas, le client donne dès à présent l’autorisation de pénétrer dans les lieux dont il est propriétaire, locataire ou simple occupant aux fins de nous permettre de procéder à l’enlèvement du matériel et/ou des marchandises livrées.
7. Matériaux
Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux à condition qu’aucune faute de mise en œuvre ne puisse lui être imputée.
Nous déclinons donc toute responsabilité quant à la qualité des marchandises ou au mauvais choix effectué par le client. La garantie des marchandises livrées et/ou placées par nos soins est celle accordée par notre fournisseur et/ou le fabricant. Aucun frais de main d’œuvre ou autre ne pourra jamais nous être imputé de ce chef.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable du changement de couleur dans une même essence de bois ou de variations de couleur dans le temps. De même, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la présence de plusieurs nœuds dans certaines planches de bois, sauf stipulation expresse dans la commande.
Les offres sont faites sans engagement de notre part et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande.
Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions techniques du matériel et des prestations faisant l’objet de la vente. Le vendeur garantit le fonctionnement de son matériel conformément aux spécifications s’y rapportant dans les conditions d’utilisation normale. La responsabilité du vendeur est limitée soit à la réparation du matériel défectueux soit à son remplacement dans les meilleurs délais de sorte que le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant survenir aux personnes ou aux biens à la suite de l’utilisation du matériel.
8. Garantie
8.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet la date de paiement.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, preuves à l’appui, où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un an.
Tout passage d’un autre corps de métier sur nos travaux nous dégage de toute responsabilité généralement quelconque.
Se référer également au point précédent « Matériaux ».
8.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles
L’acheteur a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 (loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation) régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article du Code civil.
9. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5 (les obligations Code civil).
Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à l’acheteur et qu’aucun commun accord n’a pu être trouvé et qu’après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.
10. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
11. Sous-traitance et cession
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
12. Protection de la vie privée – RGPD
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, à seule utilisation par ICONIQUE – FINE MENUISERIE SRL, ces données ne seront aucunement fournies à des tiers autres qu’un sous-traitant éventuel.
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel + conformément au RDGP (règlement général sur la protection des données (RGPD), d’application depuis le 25 mai 2018). Les responsables du traitement des données sont les administrateurs de la SRL.
ICONQUE – FINE MENUISERIE SRL se réserve le droit d’utiliser les photos des travaux réalisés, sans mention de nom des clients, sauf si accord préalable ou communication par le client même. Le client ne souhaitant pas que son projet soit utilisé à des fins publicitaires doit en faire la mention expresse à la signature du projet.
Site internet : https://iconique-menuiserie.be/rgpd/
Formulaire de contact : https://iconique-menuiserie.be/contact/, mail via : contact@iconique-menuiserie.be ou contact Facebook/Messenger (Iconique – Menuiserie) à toutes les données de contact sont utilisées à des fins commerciales (paragraphe 1 du précédent point reste d’application).
13. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, une note, clairement mentionnée sur le bon de commande et approuvée par les deux parties peut faire office de clause complémentaire valable, qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
14. Droit applicable et compétence
Aucune offre, acceptation de commande, commande, contrat ou engagement quelconque ne sera considéré comme recevable et ne liera ICONIQUE – FINE MENUISERIE SRL s’il n’émane ou n’a été signé et conclu avec l’un des administrateurs.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ici détaillées et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de compétence territoriale concernée (Liste des compétences territoriales (fgov.be)), sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.
Tous les litiges, à quelque titre que ce soit, sont de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Charleroi.